Annulation d’une décision de la Commission européenne qualifiant d'aide d'Etat un régime belge d’exonération fiscale

Par un arrêt en date du 14 février 2019(1), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé une décision de la Commission européenne relative au régime d’exonération des bénéfices excédentaires accordé par la Belgique(2).

Ce régime d’exonération permet, par décision anticipée des autorités belges portant sur l’application des lois fiscales aux opérations et aux situations qu'ils envisagent, « aux sociétés résidentes belges faisant partie d'un groupe multinational et aux établissements stables belges de sociétés résidentes étrangères faisant partie d'un groupe multinational de réduire leur base imposable en Belgique en déduisant leurs bénéfices excédentaires des bénéfices qu'ils ont réellement enregistrés ». Ces bénéfices excédentaires sont déterminés « en estimant le bénéfice moyen hypothétique qu'une entreprise autonome exerçant des activités comparables pourrait réaliser dans des circonstances comparables et en soustrayant ce montant du bénéfice réellement enregistré par l'entité belge d'un groupe concernée ».

Dans sa décision, la Commission considérait que ces exonérations fiscales constituaient un régime d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(3), incompatible avec le marché intérieur et illégal, car ne respectant pas les dispositions du règlement 2015/1589 du Conseil, relatif aux aides d’Etat(4). Ce règlement définit notamment la notion de régime d’aide comme « toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé ». La Commission demandait également à la Belgique de récupérer les aides octroyées.

Saisi par la Belgique d’un recours en annulation, le TUE annule la décision de la Commission considérant, pour plusieurs raisons, que le dispositif belge appelait « des mesures d’application supplémentaires », excluant de fait l’existence d’un régime d’aide au sens du règlement 2015/1589.

Selon le TUE, des mesures d’application supplémentaires étaient nécessaires de la part des autorités belges car :
- le dispositif d’exonération ne prévoyait pas tous les éléments essentiels nécessaires à son application ;
- l’administration fiscale belge disposait d’une marge d’appréciation « sur l’ensemble des éléments essentiels du système d’exonération en question leur permettant d’influencer les caractéristiques, le montant et les conditions dans lesquelles l’exonération était accordée » ;
- les bénéficiaires de ce régime n’étaient pas identifiables « de manière générale et abstraite » ;
- aucun élément ne permet de conclure à une « ligne systématique de conduite » des autorités belges pour accorder ces exonérations fiscales.

Le TUE juge donc que la Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aide. Il annule la décision 2016/1699 de la Commission.
 
Notes
puce note (1) TUE, 14 février 2019, affaires T-131/16 Belgique c/Commission et T-263-16, Magnetrol International c/Commission
puce note (2) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique
puce note (3) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (4) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
 
 
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