QPC relative au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la communication des données de connexion aux agents des douanes

Par une décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité au droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution du i du 1° de l'article 65 du code des douanes(2), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Selon ces dispositions, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des données de communication détenues par les opérateurs de télécommunications et autres prestataires de communications. Elles avaient été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012(3).

Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué depuis pour élever le niveau des exigences en matière de protection de la vie privée. Marquant un revirement, la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015(4) a ainsi retenu que la communication de données de connexion aux agents de l’Autorité de la concurrence n’était pas assortie de garanties suffisantes. Le droit de communication dont disposaient les agents des douanes obéissaient à des règles identiques à celles censurées dans la décision de 2015.

Retenant un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel a réexaminée la constitutionnalité des dispositions attaquées.

Après avoir rappelé qu'il appartient au législateur d’opérer un arbitrage entre l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis et la prévention des atteintes à l'ordre public ainsi que la recherche des auteurs d'infractions, le Conseil constitutionnel considère que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. »

Il déclare non conformes les dispositions contestées tout en relevant qu'elles ont été abrogées par l’article 14 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Toutefois, le Conseil juge que la remise en cause des mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 (pdf)
puce note (2) Article 65 du code des douanes
puce note (3) Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012
puce note (4) Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
 
 
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