Création du service à compétence nationale Direction nationale garde-côtes des douanes

Le décret portant création d’un service à compétence nationale (SCN) dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » a été publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2019(1).

Rattachée à la sous-direction du réseau de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), cette nouvelle entité regroupe l’ensemble des services de la DGDDI mettant en œuvre les missions de surveillance douanière nécessitant l’utilisation de moyens maritimes ou aériens.

Cette réorganisation doit favoriser l’action des services douaniers en particulier dans le domaine de la lutte contre les fraudes douanières et fiscales en mer. Elle renforce le soutien organique et opérationnel aux garde-côtes. La création d’un service central, intervenant comme un état-major opérationnel, assure la coordination de services déconcentrés en charge de ces missions de surveillance.

Les unités locales de garde-côtes, « chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance maritime », seront désormais au nombre de trois : Antilles-Guyane, Manche-Mer du Nord-Atlantique et Méditerranée. Elles se substituent aux quatre directions régionales garde-côtes existantes (Rouen, Nantes, Marseille et Fort-de-France) jusqu’alors hiérarchiquement rattachées à quatre directions interrégionales des douanes (implantées sur les mêmes sites) à vocation pluridisciplinaire. Si le SCN n’est pas compétent pour le territoire de Mayotte, il peut faire bénéficier la direction régionale des droits indirects de Mayotte de sa compétence.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
 
 
Informations légales | Données personnelles