Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique

Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique(1) a été présenté mercredi 13 février 2019 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), instance consultative composée de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et de représentants des employeurs. Ce projet de texte est issu de la concertation menée avec les partenaires sociaux selon les orientations fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018(2) dans le cadre du programme "Action publique 2022". Chacun des trois conseils supérieurs doit désormais se prononcer sur ce projet de loi. L’avis du CCFP doit intervenir le 6 mars.

L’objectif annoncé de la réforme est de rendre plus attractive et réactive la fonction publique afin de répondre aux évolutions du service public et aux attentes des administrés. Organisé en cinq titres, le projet de loi vise à transformer les trois versants de la fonction publique, en modernisant le cadre statutaire, le cadre de gestion des ressources humaines et en favorisant la mobilité et la transition professionnelle des agents publics.

Le titre Ier « relatif à la promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace » prévoit la possibilité de saisir pour avis le CCFP sur des textes relevant du Conseil supérieur spécialement compétent pour l’une des trois fonctions publiques. Il procède par ailleurs à la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans une instance unique : le comité social d’administration, territorial ou d’établissement. Est par ailleurs créé un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en cas de décisions défavorables sur les questions liées aux mutations et aux mobilités et supprimée la compétence des commissions administratives paritaires. Une habilitation autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions en matière de négociation dans la fonction publique.

Le titre II entend transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines par le développement de nouveaux leviers managériaux, au premier rang desquels l’extension du recours à la contractualisation et la création d’un CDD « de projet ».

Dans un objectif d’assouplissement des modes de gestion des ressources humaines, le titre IV vise à favoriser la mobilité ainsi qu’à accompagner les transitions professionnelles des agents publics en garantissant en particulier la portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique et des droits du compte personnel de formation (CPF) lors d’une mobilité public-privé. Il prévoit par ailleurs la création d’une procédure de rupture conventionnelle pour les contractuels.

Enfin, les titres III et V s’attachent à promouvoir une fonction publique exemplaire au moyen, d’une part, du renforcement de la transparence et de l’équité en matière de recrutement, de protection des agents ou des règles déontologiques et, d'autre part, du renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, et en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire conclu le 30 novembre 2018 avec la mise en place de plans d’actions « égalité professionnelle » d’ici 2020.
 
Notes
puce note (1) Lettre de la DAJ n° 258 – Editorial d’O. Dussopt- Vers un nouveau contrat social avec les agents publics
puce note (2) Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique
 
 
Informations légales | Données personnelles