Rapport de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques

Le 22 février 2019, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « La dette des entités publiques  Périmètres et risques »(1). Saisie par le président de la Commission des finances du Sénat conformément à l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances(2), la Cour dresse un panorama complet de la dette publique en France.

Fin 2017, la dette publique française s’élevait à 98,5 % du PIB, soit 2 257,7 Mds €, répartis entre l’Etat et les organismes divers d’administration centrale – ODAC (1 830 Mds € - 81 %), les administrations de sécurité sociale - ASSO (226,2 Mds € - 10 %) et les administrations publiques locales - APUL (201,5 Mds € - 9 %). Par rapport aux autres Etats membre de la zone euro, la dette publique française est élevée. En valeur, seule la dette de l’Italie lui est supérieure, et en point de PIB, elle s’inscrit au 5ème rang (derrière la Grèce – 178,6 %, l’Italie – 131,8 %, le Portugal – 125,7 % et la Belgique – 103,1 %).

Le premier chapitre du rapport s’attache à déterminer le périmètre de la dette publique et présente différents types de comptabilisation des dettes des entités publiques. Les auteurs du rapport estiment que la dette publique « se fonde sur les références de la comptabilité nationale, qui fonctionne sur des bases internationales homogènes, présente une vision consolidée des finances publiques et se prête aux comparaisons internationales ». Il rappelle que son périmètre est évolutif, notamment en raison de l’appréciation, au cas par cas, des « organismes exerçant des activités partiellement marchandes et en forte prise avec les administrations publiques ».

Le deuxième chapitre identifie les principaux risques associés à la dette publique en rappelant notamment que l’ampleur des risques est fonction de l’encours des dettes. Si les risques liés aux ODAC, aux APUL et aux ASSO « apparaissent limités » grâce à des taux d’intérêt d’emprunt très bas, la Cour signale que la « dette publique se situe à un niveau élevé, qui l’expose à un « effet boule de neige », c’est-à-dire à un processus d’auto-accumulation dès lors que le montant annuel des charges d’intérêt dues est supérieur à celui de l’augmentation du produit intérieur brut ».

Le chapitre III, qui porte sur l’encadrement de la dette publique, plaide en faveur de la mise en œuvre d’un objectif de dépenses publiques plutôt que la fixation de règles d’endettement jugées peu efficaces. Elle appelle également à un renforcement de la surveillance de la trajectoire de la dette publique et à compléter les informations sur la dette publique transmises au Parlement.

Au regard des observations effectuées dans ce rapport, la Cour des comptes formule les cinq recommandations suivantes :
- améliorer l’information du Parlement en présentant et expliquant, dans le programme de stabilité et le rapport économique, social et financier de l’année concernée, les principales modifications intervenues ou prévues dans le calcul de la dette publique ;
- fixer un objectif de réduction de la dette de l’Unédic au-delà du terme de trois ans prévu par la trajectoire financière 2019-2021 ;
- renforcer la coordination technique des émissions de dette publique par l’Agence France Trésor, en examinant au cas par cas l’intérêt et les conditions d’un mandat donné à l’AFT ;
- compléter le rapport prévu à l’article 48 de la LOLF, en vue du débat d’orientation des finances publiques, d’une analyse de la trajectoire de la dette et de sa soutenabilité ;
- élargir le mandat du Haut Conseil des finances publiques à l’appréciation de la trajectoire de la dette publique présentée par le Gouvernement dans les lois de programmation et les programmes de stabilité.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes - La dette des entités publiques – Périmètres et risques (pdf)
puce note (2) Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
 
 
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