Détermination du montant du précompte mobilier du par une société française bénéficiaire de distributions de source européenne

A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2018(1), le Conseil d’État a, par plusieurs décisions du 28 janvier 2019(2)(3), précisé le régime de la preuve en matière de contentieux relatif à un précompte mobilier portant sur des distributions de dividendes relevant du régime mères et filiales provenant de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le Conseil d’État juge que le régime de la preuve du paiement de l'impôt par les sociétés distributrices établies dans les autres Etats membres est libre et « s'apprécie pour chaque dividende en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis ». Le Conseil d’État précise ensuite l’aménagement du régime de la preuve : « Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire » et « il revient alors au juge de l'impôt de se déterminer au vu de l'instruction et d'apprécier, compte tenu de l'argumentation des parties, si, pour le dividende en litige, le redevable justifie de sa demande en restitution. »

Dans la première espèce(2), le Conseil d’État relève que la société requérante avait produit de nombreux documents (attestations de sociétés distributrices, données financières, rapport d’expertise de cabinet de conseil) ainsi que des documents justifiant que les déclarations fiscales des sociétés distributrices ne sont pas portées à la connaissance des actionnaires minoritaires. Il juge ainsi qu’ « en estimant de façon globale, en dépit de la production de ces éléments, et alors que l’administration fiscale n’apportait pas d’élément en sens contraire » que la société requérante n’apportait pas de premiers éléments de preuve au paiement d’impôt par les sociétés distributrices établies hors de l’UE, la cour administrative d’appel de Paris avait commis une erreur de droit.

Dans la seconde affaire(3), le Conseil d’État juge, en revanche, que la cour administrative d’appel de Versailles n’avait pas commis d’erreur de droit en relevant que les sociétés requérantes, d’une part, se bornaient à se prévaloir « du caractère minoritaire de leurs participations dans les sociétés distributrices, de l'insuffisante précision des comptes consolidés de ces sociétés et du caractère disproportionné de la recherche documentaire exigée au regard de l'enjeu de leur demande », d’autre part, ne justifiaient pas des diligences accomplies pour s’informer de l’impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices réalisés par les sociétés distributrices, et, enfin que le coût d’une étude pour obtenir ces éléments n’était pas pertinent compte tenu du montant de la restitution demandée.

Le Conseil d’État précise, en outre, dans cette seconde espèce, que lorsqu’une société se prévaut d’un impôt effectivement versé à raison des résultats distribués par une filiale implantée dans un autre État membre de l’Union européenne, il y a lieu de prendre en compte les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et cet État, si elle prévoit la restitution de tout ou partie de l’avoir fiscal, lors de la distribution de dividende, prévu par la législation de cet État. Le Conseil d’État juge ainsi que, dans ce cadre, le montant du crédit d’impôt « doit être arrêté après déduction du montant de l'avoir fiscal attaché à ce dividende dont elle a obtenu ou aurait pu obtenir la restitution auprès des autorités fiscales de cet État ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 4 oct. 2018, Commission européenne c/ République française, C-416/17
puce note (2) CE, ch.r., 28 janv. 2019, société Crédit industriel et commercial, n° 403332, mentionné au Lebon
puce note (3) CE, ch.r., 28 janv. 2019, sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products, n° 398727, mentionné au Lebon
puce note (4) CJUE, 15 sept. 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Accor SA, C 310/09
 
 
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