Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme

Saisie par le président de la Commission des finances du Sénat en vertu de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances(1) d’une demande d’enquête sur les aides financières aux victimes du terrorisme, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le sujet le 30 janvier 2019(2).

L’étude rappelle qu’entre mars 2012 et décembre 2018, « la France a été visée par 49 actes terroristes, dont 27 se sont produits sur le territoire national », ayant provoqué la mort de 281 personnes. En France, les victimes de ces actes de terrorisme ou leurs ayants droit peuvent bénéficier d’un système spécifique de prise en charge financière reposant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice subi, qui s’appuie sur le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI)(3). Le total des indemnités versées aux victimes (9 696 victimes directes fin 2017) s’élevait à 48,4 M€ en 2017 (contre 6,5 M€ en 2014).

La Cour souligne les récentes évolutions concernant la prise en charge de ce préjudice, comme l’élargissement de la notion de victime de terrorisme, la reconnaissance de nouveaux préjudices ouvrant droit à réparation en 2017 (préjudice d’angoisse et de mort imminente et préjudice d’attente et d’inquiétude) ou encore la création de nouvelles aides financières – notamment fiscales (prise en charge à 100 % des dépenses de santé, dispense intégrale d’avance des frais de santé, exonération des droits de mutation lors de la succession d’une victime d’acte terroriste).

Si la Cour se félicite de la générosité et du bon fonctionnement du système français d’indemnisation des victimes d’actes terroristes, elle formule 9 recommandations à destination du FGTI ou de l’administration afin, d’une part, de simplifier le parcours des victimes et, d’autre part, d’adapter les dispositifs de prise en charge financière. Elle suggère notamment de :
- favoriser l’accès du FGTI aux informations nécessaires à la lutte contre la fraude (recommandation n° 1) ;
- mettre en œuvre un contrôle de la collecte des contributions alimentant le FGTI (recommandation n° 4) ;
- prévoir la prise en charge par le régime obligatoire de base du coût des dépassements en matière de soins des victimes du terrorisme dans le cadre de la prochaine LFSS (recommandation n° 5) ;
- mettre en place des listes d’experts spécialisés en matière d’évaluation du préjudice corporel (recommandation n° 7) ;
- évaluer, avant toute extension éventuelle, les dispositifs expérimentaux déployés par le FGTI en matière d’accompagnement (recommandation n° 9).
 
Notes
puce note (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
puce note (2) Cour des comptes – La prise en charge financière des victimes du terrorisme (pdf)
puce note (3) Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions
 
 
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