Nature juridique des bleus budgétaires au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Par une décision du 28 janvier 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification des bleus budgétaires en tant que dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution(2), relatif aux questions prioritaires de constitutionnalité, et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958(3).

En l’espèce, le requérant avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018 767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(4). Contestant, à l’appui de sa requête, la conformité de l'action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 du bleu budgétaire de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2018(5) aux droits et libertés garantis par la Constitution, le requérant demandait au Conseil d’État de soumettre cette question au Conseil constitutionnel en application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution.

Or, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé [...] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ».

De surcroît, selon les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ».

Le Conseil d’État juge toutefois que les crédits indiqués dans les actions des différents programmes des projets de loi de finances ne présentent qu’un caractère informatif à destination du Parlement et, partant, un caractère non-contraignant. Par conséquent, les bleus budgétaires ne peuvent être qualifiés de dispositions législatives au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Dès lors, le Conseil d’État juge que la conformité à la constitution de l'action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 du bleu budgétaire de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2018 ne peut, eu égard à sa nature, être examinée par le Conseil constitutionnel.
 
 
Notes
puce note (1) CE, 28 janv. 2019, n° 425138, inédit au recueil Lebon
puce note (2) Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
puce note (3) Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
puce note (4) Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
puce note (5) Programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" du bleu budgétaire de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" annexé au projet de loi de finances pour 2018
 
 
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