Rapport de l’Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles

La mission d'information sur les monnaies virtuelles de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale a publié le 1er février 2019 un rapport(1) en conclusion de ses travaux.

Les monnaies virtuelles ou les crypto-actifs désignent l’ensemble des actifs numériques émis et échangeables sur une chaîne de bloc (blockchain)(2), c’est-à-dire via une technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans organe central de contrôle.

Le rapport s’est attaché à recueillir et présenter les problématiques de la technologie et de l’écosystème des monnaies virtuelles, mais également d’identifier les différents obstacles, qu’ils soient de nature « technologique, juridique, fiscale ou réglementaire », qui, aujourd’hui, bloqueraient le développement des crypto-actifs en France.

Après avoir auditionné près de deux cents des acteurs privés et institutionnels de l’écosystème des monnaies virtuelles, la mission d'information a pu formuler 27 propositions répondant à deux enjeux : « i) permettre la conversion des risques en opportunités – en assurant à chaque acteur, que ce soit l’État, les investisseurs ou les acteurs privés, des garanties, ii) faire de la France une « crypto-nation », à l’avant-garde mondialement reconnue. Un troisième enjeu, plus organisationnel, pourrait également être distingué : celui de faire naître un intérêt général pour l’écosystème ».

Certaines propositions ont déjà été adoptées par les dispositions de la loi de finances pour 2019(3), comme l’assujettissement des plus-values sur les opérations en crypto-actifs effectuées à compter du 1er janvier 2019, à un taux d’imposition de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (article 41). D’autres sont inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « Pacte »(4), comme l’instauration d’un régime de visa optionnel de l'Autorité des marchés financiers pour les levées de fonds en crypto-actifs, ou d’un agrément optionnel pour les prestataires de services en crypto-actifs.

Le rapport plaide également pour la « création d’une véritable politique publique en faveur des innovations de rupture » : créer de nouvelles filières de formations et mettre en place des investissements publics conséquents en termes de recherche et d’innovation.
 
Notes
puce note (1) Rapport d'information relative aux monnaies virtuelles
puce note (2) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 1501, présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Jean- Michel Mis, sur les chaînes de blocs (blockchains), enregistré le 12 décembre 2018
puce note (3) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
puce note (4) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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