La divulgation à la clientèle d’une société par son concurrent d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ne constitue pas dénigrement fautif

La société Keter Plastic, qui fabrique des meubles de jardin qu’elle commercialise via la société Plicosa, avait assigné en contrefaçon la société italienne Shaf, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de jardin. Reprochant à la société Plicosa d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, la société Shaf l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Par un arrêt rendu le 17 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en concurrence déloyale formées par la société Shaf contre la société Plicosa. Par un arrêt du 9 janvier 2019(1), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

En l’espèce la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris, elle juge « qu’en statuant ainsi, alors que la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
 
Notes
puce note (1) Cour de cassation, Ch.Com. 9 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350
 
 
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