Publication de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Prise en application du 4° de l’article 2 la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne(1), l’ordonnance du 6 février 2019(2)(3) prévoit certaines mesures pour assurer la continuité du financement de l'économie en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

L’article 1er de l’ordonnance porte une mesure garantissant la continuité de l’utilisation des contrats cadres en matière de services financiers, actuellement régis par le droit anglais. Il s’agit de permettre la mise en place d’un contrat-type en droit français et d’assurer la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, en garantissant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes. Il clarifie les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen. L’Autorité des marchés financiers est désignée comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation et l’élargissement de ses pouvoirs de sanction, d’enquête et de contrôle est prévue.

L’article 2 de l’ordonnance clarifie le cadre juridique applicable aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen. L'obligation d'exécution de ces contrats par les assureurs est confirmée. La reconduction de ces contrats ou l’émission de nouvelles primes sont frappées de nullité.

L’article 3 de l’ordonnance définit un mécanisme de substitution aux contrats cadres régissant des opérations sur instruments financiers conclus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique.

L’article 4 de l’ordonnance introduit des règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes.

L’article 5 prévoit l’applicabilité outre-mer des dispositions de l’ordonnance.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
 
 
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