Publication du rapport annuel 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié son rapport annuel 2018(1).

Au 31 décembre 2018, le stock d’affaires attribuées, pendantes devant la Cour, était de 56 350, chiffre relativement stable par rapport à l’année 2017 (56 250). En outre, 1 014 arrêts (1 068 en 2017) et 40 023 décisions ont été rendus. Le nombre de requêtes s’inscrivant dans la politique de priorisation de la Cour(2), mise en place pour « consacrer plus de ressources aux affaires les plus importantes », a augmenté de 15 % en un an, pour s’élever à 20 613 requêtes. A noter que 72 % des affaires pendantes devant la CEDH concernent six pays (Russie, Roumanie, Ukraine, Turquie, Italie et Azerbaïdjan).

La CEDH s’est notamment prononcée sur les critères autorisant les Etats à recourir à une privation de liberté préventive pour faire face à la menace de violence des spectateurs lors d’évènements sportifs(3), sur les principes permettant de dire si un litige professionnel relève de la notion de « vie privée »(4), ou encore sur les conséquences d’une législation relative aux sociétés commerciales sur la responsabilité financière des dirigeants d’entreprise(5).

L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur, le 1er août, du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales(6). Alors que dix Etats signataires devaient déposer auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Europe leur instrument de ratification pour déclencher son entrée en vigueur, la France a été le 10ème Etat à avoir procédé à sa ratification(7). Ce protocole permet aux plus hautes juridictions des Etats membres l’ayant ratifié d’adresser à la CEDH des demandes d’avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention. La Cour de Cassation a ainsi adressé sa première demande d’avis à la CEDH en octobre 2018(8).

Le rapport dresse également un bilan de l’activité du Réseau des cours supérieures(9), composé de 71 cours venant de 35 pays qui promeut le dialogue des juges et évoque la Conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention des droits de l’homme(10) qui s’est tenue en avril 2018.

Enfin, quelques éléments statistiques par pays sont présentés(11). Ainsi, en 2018, 871 requêtes concernant la France ont été attribuées à une formation judiciaire de la CEDH et 37 ont donné lieu à des arrêts.
 
Notes
puce note (1) Cour européenne des droits de l’homme – rapport annuel 2018 (pdf)
puce note (2) Cour européenne des droits de l’homme – politique de prioritisation (pdf)
puce note (3) CEDH, Grande Chambre, 22 octobre 2018, requêtes 35553/12, 36678/12 et 36711/12), affaires S., V. ET A. c. Danemark
puce note (4) CEDH, Grande Chambre, 25 septembre 2018, requête n° 76639/11, affaire Denisov c. Ukraine
puce note (5) CEDH, Grande Chambre, 11 décembre 2018, requête n° 36480/07, affaire Lekic c. Slovénie
puce note (6) Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (pdf)
puce note (7) Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
puce note (8) C.Cass. Ass. Plen, 5 octobre 2018, n° 10-19.053
puce note (9) Cour européenne des droits de l’homme – Réseau des cours supérieures
puce note (10) Cour européenne des droits de l’homme – Conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (pdf)
puce note (11) Cour européenne des droits de l’homme – Analyse statistique 2018 (pdf)
 
 
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