Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement(1) à prendre par ordonnances, à titre expérimental, toute mesure en vue de confier aux chambres d’agriculture une mission d’information, d'appui et d'assistance afin que l’application du droit national et européen leur soit davantage accessible. L’habilitation prévoyait également la possibilité pour les chambres régionales d’agriculture d’exercer à titre exclusif certaines missions dévolues à leur réseau ainsi que le transfert d’une partie des personnels du réseau.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture(2) a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019.

L’expérimentation, prévue pour une durée de trois ans, prévoit en premier lieu que les chambres départementales, interdépartementales et régionales délivrent, dans chaque département, une information à caractère général portant sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d’être réalisés et les principales formalités s’assurant de la mise en conformité des exploitations en matière de réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement. Ces mêmes établissements doivent également fournir aux exploitants agricoles, dans chaque département, un service d’appui au dépôt des demandes d'aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ainsi que, en matière de réglementation animale, de santé des végétaux et de protection de l’environnement, un diagnostic portant sur leur exploitation et un service d’assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé.

L’ordonnance fixe, en second lieu, les missions qui peuvent être exercée, à titre exclusif, par les chambres régionales d’agriculture (article 4), possibilité ne pouvant être décidée qu’après mise en œuvre d’une procédure (article 5) par laquelle notamment les chambres départementales et interdépartementales doivent émettre un avis favorable. Aux fins d’exercer ces missions, l’article 6 de l’ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles des transferts d’agents sont organisées.
 
Notes
puce note (1) Article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
puce note (2) Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
 
 
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