Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Afin d’organiser les plans de contingence devant préparer la France à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les articles 1er et 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019(1) ont habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances différentes mesures nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait sans accord de cet Etat de l’Union européenne.

Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019(2) par la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur, l’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(3) a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019.

Divisée en quatre titres, l’ordonnance définit les conséquences du Brexit, d’une part, sur le droit au séjour, les droits sociaux et les conditions d’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants britannique résidant en France, et, d’autre part, sur la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant réalisés des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi au Royaume-Uni.

L’ordonnance instaure, en premier lieu, une période de « grâce », dont la durée sera fixée par décret, pendant laquelle les droits au séjour, les droits sociaux et les droits d’exercer une activité professionnelle seront maintenus jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour (article 1er). Les conditions de délivrance de ce titre dérogeront au droit commun (article 2), en particulier par l’exonération de justifier d’un visa de long séjour pour la délivrance du premier titre ou pour solliciter une autorisation de travail. L’ordonnance permet également le maintien, pour une durée d’un an, du revenu de solidarité active pour les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni (article 6) ainsi que l’accès aux soins de santé en France, pendant deux ans, dans des conditions similaires à celles qui découlent du droit de l’Union européenne.

En deuxième lieu, les articles 9 à 12 indiquent les cas dans lesquels les ressortissants britanniques résidant légalement en France conservent la possibilité d’exercer certaines professions soumises à condition (détention de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, autorisation administrative, qualification professionnelle, etc.). Plus particulièrement, l’article 13 permet aux ressortissants britanniques du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exerçant cette profession sous un titre britannique, de continuer à exercer en France sous ce titre pendant une période d’un an à compter de la date de retrait du Royaume-Uni. L’ordonnance assure également la pérennité des structures d’exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire au Royaume-Uni, notamment les sociétés d’exercice libéral et les sociétés holdings (article 15), ainsi que la poursuite des activités des succursales de droit britannique exerçant la profession d’avocat ou celle d’expert-comptable (article 16). L’ordonnance prévoit, enfin, la conservation de la qualité de fonctionnaire des ressortissants britanniques fonctionnaires titulaires ou stagiaires, quelle que soit leur position statutaire (article 17).

L’ordonnance assure, en troisième lieu, les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens (article 18).

Conformément au dernier alinéa du II de l’article 1er de la loi d’habilitation, l’article 19 de l’ordonnance comporte enfin une « clause de réciprocité » permettant au Gouvernement de suspendre, par décret en Conseil d’État, l’application de tout ou partie de la présente ordonnance s’il constate, dans un délai minimal de deux mois à compter de son entrée en vigueur, que le Royaume-Uni n’adopte pas des mesures équivalentes sur son territoire en matière de droits des citoyens.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
puce note (2) Conseil des ministres du 6 février 2019
puce note (3) Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
 
 
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