Rapport d’information parlementaire sur l’investissement privé dans la transition écologique

En conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle créée le 14 décembre 2017, la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a publié, le 30 janvier 2019, un rapport d’information sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique(1).

Soulignant l’insuffisance de l’investissement en faveur de la transition écologique, le rapport situe le besoin en investissement dans ce domaine entre 10 et 30 milliards d’euros, impliquant nécessairement une participation de l’investissement privé. L’Union européenne souffrirait également d’un déficit d’investissement, approchant les 180 milliards d’euros par an dans le cadre des objectifs définis pour 2030 en matière de climat et d’énergie.

De surcroît, le rapport relève un soutien marqué à la consommation d’énergie carbonée que révèle un écart entre les avantages fiscaux à finalité écologique et non-écologique -exonérations sectorielles et tarifs réduits de la TICPE- aussi la mission d’évaluation conclut à la nécessité de réviser le levier fiscal.

Le rapport formule ainsi quatre recommandations visant à favoriser l’investissement privé dans la transition écologique.

En premier lieu, il s’agit d’assumer le rôle stratégique des pouvoirs publics dans la transition écologique, en particulier en adossant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) aux besoins d’investissements par secteur et à leur déclinaison entre financements publics et privés.

En deuxième lieu, le rapport recommande de garantir la cohérence et l’acceptabilité de la fiscalité environnementale via une réforme globale de la fiscalité faisant de la fiscalité environnementale son centre névralgique tout en évaluant les effets distributifs négatifs vis-à-vis des ménages. Il s’agirait également de fixer un horizon d’extinction des dépenses fiscales défavorables à la transition écologique.

En troisième lieu, conforter et renouveler les mécanismes de soutiens publics des investissements des ménages dans la rénovation énergétique des logements permettrait un accompagnement social de la transition écologique, notamment en concentrant l’action du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sur les ménages les plus modestes. De même, le renforcement de la dynamique de la prime à la conversion ainsi que la poursuite de la mise en cohérence de la fiscalité sur les biocarburants optimiseraient les soutiens publics dans l’acquisition de véhicules propres.

Enfin, le rapport préconise de prolonger les initiatives pionnières engagées par la France en matière de finance verte en dotant l’Autorité des marchés financiers (AMF) de compétences de suivi régulier et de formaliser des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un « observatoire de l’article 173 », ou encore en instituant des obligations de transparence sur l’impact environnemental des investissements des entreprises et des placements financiers.
 
Notes
puce note (1) Rapport n° 1626 du 30 janvier 2019 fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale et d’administration générale sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique
 
 
Informations légales | Données personnelles