Faculté de déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 30 janvier 2019(1), sur le recours en excès de pouvoir formé par le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière – Direction contre certaines dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires(2).

Les articles 8 et 12 de ce décret disposent que les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires « sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine », et que ces mêmes agents « peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service ». Dans ces deux cas, il est précisé que « la commission administrative paritaire (CAP) du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée ». Le syndicat requérant contestait ces dispositions qui excluaient expressément la consultation de la CAP.

Le Conseil d’Etat rappelle que la loi portant droits et obligations des fonctionnaires(3)(4) pose le principe d’une consultation de la CAP sur les décisions individuelles intéressant les agents publics et que le décret relatif aux CAP(5)(6) pris pour l’application de ce principe « précise qu'une telle consultation intervient, en règle générale, pour le détachement d'un fonctionnaire ».

Toutefois, il considère que, « pour tenir compte des missions et des sujétions particulières de certaines catégories d'agents et, en particulier, ceux chargés de fonctions de direction et d'encadrement, pour la nomination desquels l'autorité administrative bénéficie, dans l'intérêt du service, d'une marge d'appréciation étendue », le pouvoir règlementaire peut aménager la mise en œuvre de ce principe. Il ajoute que lorsque le détachement est prononcé à la demande de son bénéficiaire, la consultation de la commission administrative paritaire n’est pas requise.

Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette la requête du syndicat formé à l’encontre des articles 8 et 12 du décret du 27 janvier 2017.
 
Notes
puce note (1) CE, 6ème et 5ème ch.r., 30/01/2019, n° 409384, publié au Lebon
puce note (2) Décret n ° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
puce note (3) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (4) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
puce note (5) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
puce note (6) Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
 
 
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