A quel moment un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner ?

La collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom un marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de son territoire. Saisi par un concurrent évincé, le juge du référé précontractuel a annulé cette procédure de passation au motif que le dossier de candidature de la société attributaire était incomplet, faute de contenir les jugements du tribunal de commerce ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son égard et arrêtant un plan de redressement.

Cette solution est toutefois censurée par le Conseil d’Etat(1) qui relève qu’il ressort des dispositions des articles 48, 51 et plus particulièrement 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, « sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public ».

Par suite, s’il incombait à la société Dauphin Télécom, pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie des jugements du tribunal de commerce, le pouvoir adjudicateur ne pouvait « exiger la production de ces justification en même temps que le dépôt de sa candidature ». En outre, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n’avait pas décidé de limiter le nombre de candidats admis à négocier, il « n’a entaché la procédure d’aucune irrégularité en n’écartant pas la candidature de la société (…) au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue ».
 
Notes
puce note (1) CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n° 421844
 
 
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