Violation du secret de l’instruction concomitante à l’acte de procédure

Par une décision du 9 janvier 2019(1), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la violation du secret de l’instruction concomitante à l’acte de procédure.

En l’espèce, des journalistes avaient filmé et diffusé sur une chaîne nationale une perquisition réalisée au domicile d’une personne mise en cause. Soulevant la nullité de cet acte lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, la juridiction rejeta cette demande. Par arrêt du 12 juin 2017, la cour d’appel confirma le jugement sur ce point au motif que « la présence alléguée de journalistes ne peut constituer à elle-seule un motif d’annulation sauf à ce que cette présence ait conduit les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles procédurales définies par le code de procédure pénale, ce qui en l’espèce n’est pas démontré ».

Se prononçant postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel(2) ayant déclaré conformes les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction, telles qu’interprétées par la Cour de cassation en cas de présence de journalistes au cours d’une perquisition(3), la chambre criminelle rappelle qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale(4) que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public » et que, selon les articles 56(5) et 76(6) du même code, « à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ».

En l’espèce, la Cour de cassation juge que la cour d’appel a violé les textes et principes précités au motif que, ainsi que la cour d’appel l’avait constaté, des journalistes avaient assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile du prévenu et qu’ils avaient pris connaissance de documents utiles à la manifestation de la vérité, immédiatement saisis et placés sous scellés.

La Cour juge que la simple présence, au cours de l’exécution d’un acte, d’un tiers étranger à la procédure constitue une violation du secret de l’instruction susceptible d’entraîner la nullité de l’acte d’instruction. Aussi, la seule captation ou enregistrement de la perquisition est sans incidence sur cette qualification, ni davantage la circonstance que ce tiers fût autorisé à y assister pour en relater le déroulement dans un but d’information du public.
 
Notes
puce note (1) C. Cass., crim., 9 janv. 2019, n° 3348
puce note (2) Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire
puce note (3) C. Cass., crim., 10 janv. 2017, n° 16-84740
puce note (4) Article 11 du code de procédure pénale
puce note (5) Article 56 du code de procédure pénale
puce note (6) Article 76 du code de procédure pénale
 
 
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