Brexit sans accord : publication d’un décret pour rétablir en urgence les contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

Le décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019(1) pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-36(2) du même jour a été publié au Journal officiel du 24 janvier. Il comporte diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Dans l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni sans accord, il sera en effet nécessaire de rétablir immédiatement les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires ainsi que les contrôles de police au niveau des points de passages que sont les ports et le tunnel sous la Manche.

Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l'échéance du 30 mars, l’article 1er du décret prévoit que les marchés passés par les grands ports maritimes ne sont pas soumis à l’avis des commissions consultatives des marchés et des commissions d'appels d'offres prévues par le code des transports. L’article 2 permet quant à lui de déroger à l'obligation d'organiser un concours ou de constituer un jury pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés globaux de conception-réalisation en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles aux frontières avec le Royaume-Uni.

Ces mesures dérogatoires ne sont applicables qu'aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
 
 
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