Conformité constitutionnelle de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre

Par une décision du 17 janvier 2018(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale réservant aux juridictions spécialisées en matière pénale la compétence pour connaître des infractions commises par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation(2) dans le cadre d’une procédure pénale pour laquelle la partie civile avait soulevé une exception d’incompétence de la juridiction spécialisée en matière militaire. Le requérant et la Ligue des droits de l’Homme, intervenante, reprochaient aux dispositions de l’article L. 697-1 du code de procédure pénale(3) d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles selon que l’auteur de l’infraction commise dans l’exercice d’une mission de maintien de l’ordre présente la qualité de militaire ou celle de membre de la police nationale.

Ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision (paragraphe 5), le principe d’égalité devant la justice, fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur, lorsqu’il prévoit des règles de procédures différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect des principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a ainsi déjà jugé que ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la justice la composition spécifique de la cour d’assises en matière terroriste(4), le renvoi à la commission arbitrale des journalistes du contentieux relatif à la fixation de l’indemnité pour rupture du contrat de travail(5) ou l’impossibilité pour la victime d’un crime ou d’un délit commis sur le territoire de la République par un militaire dans l’exercice du service de saisir la juridiction de jugement par la voie de la citation directe ainsi que sur l’obligation pour le ministère public, pour ces mêmes infractions, de solliciter l’avis du ministre chargé de la défense ou de l’autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite(6).

Relevant par la suite l’existence d’une différence de traitement entre les justiciables, résultant de l’examen des poursuites pénales par les juridictions de droit commun ou militaires selon la qualité de militaire de la gendarmerie ou de membre de la police nationale de l’auteur de l’infraction (paragraphe 6), le Conseil constitutionnel procède à l’analyse de la question de l’équivalence des garanties reconnues au justiciable, en dépit de cette différence de traitement, et de celle de la justification de cette différence de traitement.

Aussi, d’une part, le Conseil constate que les juridictions spécialisées en matière militaire sont désignées parmi les tribunaux de grande instance et les cours d’assises et présentent trois spécificités par rapport aux juridictions judiciaires : ressort territorial plus étendu, magistrats spécialement affectés après avis de l’assemblée générale de la juridiction, composition exclusive de magistrats en cas de risque de divulgation d’un secret relevant de la défense nationale. Par conséquent, le Conseil juge que « ces règles d’organisation et de composition (…) présentent, pour les justiciables, des garanties égales à celles des juridictions pénales de droit commun, notamment quant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions. »

D’autre part, le Conseil constitutionnel rappelle que la gendarmerie relève des forces armées et que, à ce titre, les militaires de la gendarmerie sont soumis aux devoirs et sujétions de l’état militaire(7). Soulignant qu’ils sont, en raison de leur statut de militaire, justiciables des infractions d’ordre militaire(8) et de peines militaires spécifiques(9) et qu’ils sont soumis à certaines procédures spécifiques d’exécution des peines(10), le Conseil constitutionnel juge ainsi qu’ « ils ne sont pas placés, pour les infractions commises dans ce cadre, dans la même situation que les membres de la police nationale ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution dès lors qu’ « en dépit des similitudes du cadre d'action des militaires de la gendarmerie et des membres de la police nationale dans le service du maintien de l'ordre, le législateur n'a pas, en se fondant sur les particularités de l'état militaire des gendarmes pour prévoir la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire, instauré de discrimination injustifiée entre les justiciables ».

Faisant alors prévaloir le critère du statut et des conséquences qu’il entraîne sur l’exercice des missions, le Conseil précise qu’il était loisible au législateur « de procéder ainsi indépendamment de la circonstance qu'il ait prévu une exception à la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire dans le cas particulier d'infractions commises à l'occasion de l'exercice par les militaires de la gendarmerie de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative. » Selon lui, en effet, si l’exception précitée peut relever d’un critère fondé sur les modalités de l’action des militaires de la gendarmerie, chaque différence de traitement s’apprécie individuellement. Le Conseil constitutionnel relève ainsi que rien ne s’oppose à ce que le législateur se fonde sur un critère différent que celui retenu dans un autre cas.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 – M. Jean-Pierre F.
puce note (2) C. Cass., crim., 16 oct. 2018, n° 2508
puce note (3) Article L. 697-1 du code de procédure pénale
puce note (4) Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, cons. 13 et 24
puce note (5) Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012, Société Yonne Républicaine et autre, cons. 6 à 8.
puce note (6) Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015, Mme Christine M., épouse C., cons. 7
puce note (7) Article L. 4111-1 du code de la défense
puce note (8) Articles L. 321-1 et s. du code de justice militaire
puce note (9) Article L. 311-3 du code de justice militaire
puce note (10) Articles L. 241-1 et s. du code de justice militaire
 
 
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