Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière

Par une décision QPC du 15 janvier 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à Constitution des dispositions de l’article 979 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2), selon lesquelles, dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), « les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».

Le requérant soutenait qu’en incluant le montant brut des plus-values réalisées par un contribuable dans le revenu en fonction duquel est plafonné l’IFI, « sans leur appliquer ni abattement pour durée de détention ni aucun autre correctif tenant compte de l’érosion monétaire affectant leur valeur réelle », ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant les charges publiques(3). En effet, il considérait que ces dispositions avaient pour effet de « majorer artificiellement les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement ».

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que l’IFI « ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu » et que cet impôt entend « frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits immobiliers ». Les dispositions en cause n’ont donc pas pour objet de déterminer les conditions d’imposition des plus-values, « mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l’impôt sur la fortune immobilière ». Puis il ajoute que « en prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 979 du CGI contestées conforme à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 - M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] (pdf)
puce note (2) Article 979 du code général des impôts
puce note (3) Article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
 
 
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