Directive n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

La directive n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur(1), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 janvier 2019.
 
Elle harmonise les règles procédurales des Autorités Nationales de Concurrence (ANC) de chaque État membre pour qu’elles disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires à l'application effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réprimant les ententes et abus de position dominante.

L’objectif est que la concurrence dans le marché intérieur ne soit pas faussée et que les consommateurs et les entreprises ne soient pas désavantagés par des législations et des mesures nationales qui empêchent les ANC de mettre efficacement en œuvre les règles de concurrence. Les ANC auront désormais le pouvoir de fixer leurs priorités afin de s'acquitter de leurs missions, et en vertu de l’article 4 de la directive elles pourront rejeter les plaintes dont elles sont saisies au motif qu'elles ne les considèrent pas comme une priorité (« opportunité des poursuites »). Selon l’article 5, les États membres devront veiller à ce que les autorités disposent d'un nombre suffisant de personnels qualifiés ainsi que de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes. Les autorités devront être autorisées à mener des enquêtes, et peuvent également émettre des avis sur les lois et décrets et favoriser la sensibilisation du public à la concurrence. Enfin sans préjudice des règles budgétaires nationales, les autorités devront pouvoir dépenser leur budget en toute indépendance, pour accomplir leurs missions.

Sur le plan des pouvoirs d'enquête la directive affirme, le droit des ANC à procéder à toutes inspections inopinées et à obtenir des entreprises les documents et informations nécessaires à leurs enquêtes (articles 6 à 9). Ainsi l'Autorité de la concurrence française disposera désormais de la faculté de se saisir d'office pour imposer des mesures conservatoires.

La directive élargit les pouvoirs de décision des ANC : chaque autorité qui constate une infraction doit pouvoir obliger les entreprises à mettre fin à l'infraction, et lui imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale (article 10).

La directive harmonise par ailleurs à l'échelle européenne, en les rendant plus attractifs, les programmes de clémence offerts aux entreprises pour bénéficier d'une immunité d'amende lorsqu'elles divulguent leur participation à des ententes secrètes.

Pour l'Autorité de la concurrence française, si elle dispose déjà de certaines garanties prévues par la directive telles que l'indépendance, ou celles concernant les mesures d'enquêtes, de décisions ou la possibilité de prononcer des sanctions jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises, la directive implique un renforcement de ses pouvoirs d'action et, pour les entreprises, des sanctions encore plus dissuasives(2).

La directive devra être transposée dans un délai de deux ans.
 
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
puce note (2)Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence du 14 janvier 2019 « Publication de la directive ECN + : une nouvelle étape pour la politique européenne de concurrence »
 
 
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