Décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation d’ « API entreprises »

Pris en application des articles L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration(1) (CRPA) et 40 de la loi pour un État au service d’une société de confiance(2), le décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations et à l’expérimentation d’ « API entreprises »(3) a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2019.

Inscrits à l’article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifiés par la suite au sein du CRPA et modifiés en dernier lieu par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les principes de non-redondance des informations demandées aux usagers s’inscrivent dans la démarche du programme « dîtes-le nous une fois », codifié à l’article L. 113-12 du CRPA(4), pour lesquelles les dispositions de l’article L. 114-8 du même code prévoient que « Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. (…) »

Dans ce cadre, le décret procède à la création des articles R. 114-9-1 à R. 114-9-7 du CRPA qui déterminent les administrations et les types de procédures concernés selon que les informations portent sur les entreprises (articles R. 114-9-1 et R. 114-9-2) ou les particuliers (article R. 114-9-3 et R. 114-9-4). Il précise également les conditions :
- i) de mise à disposition de ces informations sous forme électronique au moyen de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, soit par les services concernés soit par l’intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État - DINSIC - (R. 114-9-5),
- ii) permettant d’assurer la sécurité et confidentialité des échanges (R. 114-9-6),
- iii) de traçabilité des échanges pour une durée de trente-six mois (article R. 114-9-7).

Le décret définit par ailleurs les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, autre traduction du principe « dîtes-le nous une fois », qui prévoit le déploiement d’un dispositif d’échanges d’informations entre administrations par l’intermédiaire d’une interface de programmation applicative unique – « API-entreprise » – mise en œuvre par la DINSIC. Déjà expérimentée sur le dispositif de « marché unique simplifié » permettant aux entreprises candidates à un appel d’offres de ne renseigner que leur seul numéro SIRET, cette application doit permettre de mettre à disposition des administrations des données issues de treize bases concernant les entreprises.

Le décret fixe ainsi :
- les régions dans lesquelles est menée l’expérimentation (Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie) ;
- les domaines et procédures concernées par l’expérimentation (aides publiques, établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l’environnement et marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature) ;
- la liste des administrations participant à l’expérimentation (collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, administrations de l’État et certains de leurs établissements publics) ;
- les modalités d’information des entreprises lorsque des échanges par API sont réalisés ;
- les données qui peuvent être échangées et leurs conditions de sécurité.
 
Notes
puce note (1) Article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (2) Article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (3) Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (4) Article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration
 
 
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