Ordonnance du 23 janvier 2019 portant réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne

L’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne(1) a été publiée au Journal officiel du 24 janvier 2019.

Prise sur le fondement des articles 1 et 3 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne publiée le même jour(2), cette ordonnance entreprend de prévenir les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni sans accord qui devrait conduire au rétablissement immédiat des contrôles de marchandises (douaniers, sanitaires et phytosanitaires) et de ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni, en particulier dans les ports et le Tunnel sous la Manche.

L’ordonnance prévoit diverses adaptations et dérogations en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement, ainsi que de contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Destinée à ne couvrir que les premiers mois d’une sortie du Royaume-Uni encore non-organisée, l’ordonnance n’est applicable qu’aux procédures engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date de ce retrait. En outre, à compter de la date d’un retrait sans accord, les contrôles portant sur les animaux et produits d’origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée sur le territoire métropolitain. Ils seront effectués à Boulogne-sur-Mer afin d’éviter un engorgement du poste de Calais.

L’ordonnance prévoit ainsi :
- pour les travaux nécessaires dans les grands ports maritimes, le remplacement de l’avis du conseil de développement et de sa commission d’investissement ainsi que des consultations du conseil portuaire, prévu par le code des transports, par une information préalable de ses membres (article 1er) ;
- la dispense de formalités au titre du code de l’urbanisme pour les aménagements temporaires jusqu’à deux ans et des délais d’instructions et de consultations réduits au titre du code de la construction et de l’habitation et du code du patrimoine, telles que la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France ou l’absence d’opérations d’archéologie préventive si les travaux n’ont pas d’impact significatif et direct sur le patrimoine archéologique (article 2) ;
- la possibilité de déroger à la règle de l’allotissement en confiant à un opérateur économique une mission globale portant à la fois sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (article 3) ;
- l’accélération des procédures d’autorisation en matière de protection de l’environnement et le remplacement de l’enquête publique par la participation du public par voie électronique, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’État (article 4 et 5).

Dans ce cadre, les gestionnaires d’infrastructures ont donc été invités à lancer sans tarder les travaux de toute première urgence nécessaires pour permettre aux contrôles aux frontières d’assurer, à partir du 30 mars prochain, la préservation du marché unique européen tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne
puce note (2) Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
 
 
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