Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Présentée en Conseil des ministres du 3 octobre 2018(1) par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(2) a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019.

Les habilitations prévues par la loi doivent permettre de préparer au mieux les perspectives de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne qui ne sont pas encore suffisamment clarifiées par le Gouvernement britannique. Elles seront complétées par des actes législatifs européens en cours d’élaboration portant sur les visas, l’efficacité énergétique, les services financiers, le transport aérien, le transport routier, les contrôles douaniers, le climat, la coopération régionale sur l’île d’Irlande et les statistiques.

La loi permet ainsi l’édiction de cinq ordonnances qui seront examinées en Conseil des ministres d’ici le 6 février 2019 dont la première a été adoptée en Conseil des ministres du 23 janvier 2019 (voir article ci-après), à savoir :
- régir les droits des citoyens britannique en France (en particulier leur droit au séjour sur le territoire français, la préservation de leurs droits sociaux, le maintien dans leurs activités professionnelles réglementées, etc.) ;
- la réalisation d’opérations de transport routier en France par les entreprises établies aux Royaume-Uni, en prévoyant notamment la délivrance d’un agrément de sécurité à Eurotunnel ;
- la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni ;
- la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni ;
- la réalisation en urgence d’infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des marchandises et des personnes), en allégeant certaines formalités, dont l’ordonnance a été publiée concomitamment à loi d’habilitation.
 
Notes
puce note (1) Lettre de la DAJ n° 259 du 11 octobre 2018
puce note (2) Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
 
 
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