Décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles

Pris en application des articles 104 et 105 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(1) visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles, le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2019(2) précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail ainsi que leurs modalités de publication.

Les indicateurs devant être pris en compte dans les entreprises de plus de cinquante salariés sont :

- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
 
Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, sont également pris en compte l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes et l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
 
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés est ajouté l’indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes.

L’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de mise en conformité de trois ans après la première publication du niveau des résultats obtenus, en cas de niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points sur une échelle de cent points.

Le décret détermine la liste des « services et autorités compétents » en matière de harcèlement sexuel.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
puce note (2) Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
 
 
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