QPC à l’encontre de la portée conférée à l’interprétation de dispositions législatives précédemment jugées conformes

Par une décision du 20 décembre 2018(1), le Conseil d’État a reconnu que l’interprétation conférée à une disposition législative est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lorsqu’elle est intervenue postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel s’étant prononcée sur la conformité des mêmes dispositions législatives.

En l’espèce, dans le cadre d’un appel interjeté à l’encontre d’un jugement ayant rejeté la demande d’annulation d’arrêtés du préfet de Seine-et-Marne fixant le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales au titre de l'inventaire des logements sociaux de l'année 2013 et 2014, la commune de Chessy avait, par mémoire distinct, soulevé devant la Cour administrative d’appel de Paris la question de la conformité à la Constitution des articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ordonnance et arrêt des 19 avril 2017, la transmission de cette question fut rejetée au motif que les décisions du Conseil d’État, étant dépourvues de portée normative, ne peuvent constituer une circonstance nouvelle. La commune s’est pourvue alors en cassation à l’encontre de ce refus de transmission.

Dans le cadre de l’examen de ce pourvoi, le Conseil d’État juge que le « justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'État ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative ». Par conséquent, selon le Conseil d’État, l’intervention d’une interprétation, postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions législatives en cause conformes à la Constitution, « est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition ».

Relevant ainsi l’erreur de droit commise par le juge d’appel, le Conseil d’État prolonge la jurisprudence du Conseil constitutionnel(2).

Toutefois, en l’espèce, le Conseil d’État relève que l’interprétation en cause des dispositions législatives contestées ne constitue pas, eu égard à sa portée, une circonstance nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi de la commune de Chessy en substituant ce motif à ceux retenus par le juge d’appel.
 
Notes
puce note (1) CE, ch. r., 20 déc. 2018, commune de Chessy, n° 418637, mentionné au Lebon
puce note (2) Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4
 
 
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