Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique(1) prévoit quatre séries de mesures relatives à cette assistance permettant aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes d’accéder à la justice(2)(3).

Déjà rendue obligatoire pour les avocats pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle(4), le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester par voie électronique les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives via l’application « Télérecours citoyens »(5)(6) ouverte devant l’ensemble des juridictions administratives depuis le 30 novembre 2018(7).

En deuxième lieu, le décret modifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991(8) en matière de contentieux des étrangers. Il procède ainsi à la fusion des barèmes en une ligne, intitulée « Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés », et fixe le coefficient de base à 14 unités de valeur pour le calcul de la contribution de l’État à la rétribution des avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Par ailleurs, en application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(9), le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats(10) et de celles affectées aux missions d’aide à l’intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles(11).

Enfin, le décret met à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
puce note (2) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (3) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (4) Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
puce note (5) Télérecours citoyens
puce note (6) Lettre de la DAJ n° 250 du 19 avril 2018
puce note (7) Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
puce note (8) Article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (9) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
puce note (10) Article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (11) Articles 64 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
 
 
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