Publication des lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visant à faciliter la mise en place par les organismes financiers de systèmes préventifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), institution chargée de la supervision des secteurs bancaires et d’assurance rattachée à la Banque de France, veille notamment pour l’ensemble du secteur financier au contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que la protection de la clientèle.
 
Document explicatif sans caractère contraignant, ses nouvelles lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle(1) fusionnent plusieurs documents existants fixant la position de l’Autorité sur des thématiques spécifiques et sont également fondées sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive UE 2015/849 dite « 4ème directive anti-blanchiment »(2), sur les orientations des autorités européennes de surveillance sur les facteurs de risque et les mesures de vigilance à mettre en œuvre et sur la jurisprudence de sa Commission des sanctions.

Elles distinguent dans les mesures de prévention à mettre en place les notions de client occasionnel et celles de relation d’affaires et recommandent aux organismes financiers dont les activités peuvent porter sur l’exécution d’opérations pour les deux catégories de clientèle de définir « dans leurs procédures internes, de manière suffisamment opérationnelle, des critères pertinents au regard des caractéristiques de leur activité, de leur clientèle et de la nature des produits ou services offerts, afin de distinguer leurs clients en relation d’affaires de leurs clients occasionnels ».

Si le client occasionnel se définit comme « un client « de passage » qui sollicite l’intervention d’un organisme financier pour la réalisation d’une opération isolée ou de plusieurs opérations présentant un lien entre elles, : par exemple, plusieurs opérations de change manuel effectuées sur une courte période par un même client au fur et à mesure de ses besoins dans le cadre d’un séjour touristique », la relation d’affaires(3) s’inscrit dans la durée et s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif.

Les mesures de vigilances à prendre à l’égard de cette typologie de clientèle sont plus contraignantes : obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de la clientèle.

Pour mettre en œuvre les mesures de vigilances précitées les organismes financiers (banques et assurances) peuvent recourir à des tiers soit par le mécanisme de la tierce introduction dans les conditions prévues par l’article L. 561-7 du code monétaire et financier(4) soit par l’externalisation.

Enfin, les lignes directrices rappellent les exigences de l’article L. 561-12 du même code en matière de conservation des informations et documents : les organismes financiers ont l’obligation de conserver l’ensemble des documents et informations recueillis à l’égard de leur clientèle, y compris le bénéficiaire effectif, pendant 5 ans.
 
Notes
puce note (1)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle
puce note (2) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
puce note (3) L. 561-2-1 du code monétaire et financier
puce note (4) L 561-7 du code monétaire et financier
 
 
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