Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 relatif à différentes procédures de rescrits

À la suite de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015(1), l’article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(2) a institué, au bénéfice des administrés, de nouvelles formes de garanties consistant en des prises de position formelle, opposables à l'administration, sur l’application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, autrement dites « rescrits ».

Tendant à prémunir l’administré contre d’éventuelles sanctions ou le prononcé de redressements ultérieurs, ces nouvelles garanties ont ainsi été créées en matière :
- de fiscalité de l’aménagement(3)(4) et de l’urbanisme(5)(6) ;
- de redevances des agences de l’eau(7) ;
- de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public(8) ;
- de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés(9), conformité d’un règlement intérieur au droit du travail(10), assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle(11) ;
- de délais de paiement convenus(12) et de garantie commerciale(13).

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018(14), d’une part, précise le contenu et les modalités de dépôt et de traitement de ces demandes, et, d’autre part, en ce qui concerne les deux dernières formes de rescrit énumérées, fixe la liste des secteurs économiques dans lesquels cette possibilité est ouverte. Ont été retenus pour le premier compte tenu du nombre important de défaillances d’entreprises dues à des difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement dans ces domaines, les secteurs de la construction et de l’industrie automobile, et, pour les rescrits en matière de garantie commerciale, le secteur des produis électroménagers.

Le décret porte également application de l’article 22 de la loi pour un État au service d’une société de confiance(15) qui prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la possibilité pour le demandeur de « joindre à sa demande un projet de prise de position » qui sera « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ». Les articles 3 et 6 du décret désignent ainsi comme dispositifs expérimentaux les mécanismes afférents aux modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés et ceux relatifs à la carte d’identification professionnelle.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
puce note (2) Article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
puce note (3) Article L. 331-20-1 du code de l’urbanisme
puce note (4) Article L. 331-40-1 du code de l’urbanisme
puce note (5) Article L. 520-13-1 du code de l’urbanisme
puce note (6) Article L. 524-7-1 du code du patrimoine
puce note (7) Article L. 213-10 du code de l’environnement
puce note (8) Article L. 212-1-1 du code du patrimoine
puce note (9) Article L. 124-8-1 du code de l’éducation
puce note (10) Article L. 1322-1-1 du code du travail
puce note (11) Article L. 8291-3 du code du travail
puce note (12) Article L. 441-6-2 du code de commerce
puce note (13) Article L. 217-16-1 du code de la consommation
puce note (14) Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (15) Article 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
 
 
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