Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Présenté en conseil des ministres du 19 décembre 2018 par Madame Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé(1), le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, examiné selon la procédure accélérée, a été adopté avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2018 et le lendemain par le Sénat. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018(2) a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

L’article premier de la loi prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui, sous certaines conditions, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale.

L’article 2 avance au 1er janvier 2019 l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue initialement au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle est également complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.

L’article 3 prévoit, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), que le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus de remplacement est rétabli à 6,6 %, soit le taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018. À la suite de la modification du texte par l’Assemblée nationale, le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier aura lieu en mai 2019.

Enfin, conformément à l’article 4 de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi.
 
Notes
puce note (1) Conseil des ministres du 19 décembre 2018
puce note (2) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
 
 
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