Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS) a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2018(1). En 2019, et pour la première fois depuis 2001, le solde des régimes obligatoires de base, y compris le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), devrait être positif et s’élever à environ 100 M €. Seule la branche maladie est déficitaire (- 0,7 Md €) tandis que les autres branches sont excédentaires (vieillesse + 0,6 Md €, accidents du travail + 1,1 Md € et famille + 1,1 Md €). Le solde du FSV serait quant à lui de - 2 Mds €.

La progression de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) pour 2019 est limitée à 2,5 % (+ 0,2 % point par rapport à 2018) pour s’établir à 200 Mds €, et l’objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16 Mds €.

Dans sa décision du 21 décembre 2018(2), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la LFSS 2019, dont :
- le « reste à charge zéro » conduisant les fabricants de lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives à proposer des produits intégralement remboursés ;
- la réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires effectuées tant par les salariés à temps plein que ceux à temps partiel ;
- l’expérimentation autorisant un établissement hospitalier à facturer une prestation d’hospitalisation d’urgence.

Il a toutefois censuré l’article 45 - obligation faite aux médecins, dentistes et sages-femmes de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée - et certaines dispositions de l’article 50 - ajout de l’éducation thérapeutique dans la liste des buts poursuivis par les expérimentations prévues par le code de la sécurité sociale - aux motifs qu’ils étaient des « cavaliers sociaux ».

Dans son avis rendu en septembre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019(3), le Haut conseil des finances publiques a constaté que « dépenses des administrations de sécurité sociale seraient en légère décélération en 2019 par rapport à 2018 (1,8 % après 2,0 % en valeur en comptabilité nationale) » et que la réalisation de l’objectif assigné à l’ONDAM « suppose un quantum d’économies du même ordre que sur les dernières années (3,8 Mds €, contre 4,2 Mds € en 2018, 4,05 Mds € en 2017 et 3,4 Mds € en 2016) ».
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
puce note (2) Conseil constitutionnel – décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (pdf)
puce note (3) Haut conseil des finances publiques - Avis n° HCFP - 2018 – 3 - relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 (pdf)
 
 
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