Publication de l’ordonnance précisant les modalités de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs

Présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018, l’ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs(1) a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018.

Il s'agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(2). Elle précise les modalités de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

En premier lieu, elle complète les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures. Ainsi le titre Ier de l'ordonnance, en application de l'article 11 de la loi précitée, achève la transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016(3) : il instaure une indépendance opérationnelle des fonctions de gestion de l'infrastructure, précise les mesures de transparence financière, de prévention des situations de conflit d'intérêts et des risques de comportement discriminatoire, et accorde des pouvoirs de contrôle accrus au régulateur sectoriel, c’est-à-dire l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

En deuxième lieu, le titre II de l'ordonnance complète l'encadrement du régime des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en précisant le régime juridique applicable à la passation et à l'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) et en précisant les conditions et modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours, en application de l'article 22 de la loi précitée.

Enfin, dans un titre III l’ordonnance comporte des mesures transversales d'adaptation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale. Elle pose le principe selon lequel les autorités organisatrices doivent garantir l'accès des entreprises ferroviaires, des opérateurs de vente de voyages et des autres autorités organisatrices à la distribution des titres de transport ferroviaire qu'elles organisent.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
puce note (2) Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
puce note (3) Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
 
 
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