Avec la transposition de la directive ATAD, entrent en vigueur de nouvelles règles européennes de lutte contre l’optimisation fiscale

Depuis le 1er janvier 2019, les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent appliquer les « mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales ».

Ces mesures, dans la lignée des normes mondiales élaborées par l’OCDE en ce qui concerne l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps), inscrites dans la directive dite « ATAD » (anti tax avoidance directive)(1), adoptée par le Conseil Ecofin le 12 juillet 2016, ont été transposées en France dans le délai fixé au 31 décembre 2019 par les dispositions des articles 34 et 108 de la loi de finances pour 2019(2).

Désormais, les règles d’imposition des sociétés étrangères contrôlées visant à lutter contre la délocalisation des bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique ont pour effet, pour le calcul de l’impôt réel sur les sociétés, de réattribuer à la société mère les revenus d’une filiale étrangère contrôlée. La directive prévoit également que les Etats membres limitent « le montant des charges d'intérêts nettes qu'une entreprise peut déduire de son revenu imposable » (limitation des intérêts).

Certaines dispositions de la directive, notamment celles relatives aux dispositifs hybrides visant à empêcher les entreprises d'exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l'UE pour échapper à l'impôt entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
 
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – ATAD
puce note (2) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
 
 
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