Conditions d'utilisation de dispositifs d'enregistrement électronique partagé, « blockchain », pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons

Pris en application de l’ordonnance n° 2017-1674(1), le décret du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons(2) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.
 
L’ordonnance était prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a adapté le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
 
Le terme de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) recouvre notamment les principales caractéristiques de la « blockchain », à savoir, sa vocation de registre et son caractère partagé.
 
Le décret précise les conditions d'utilisation de DEEP pour la transmission des différentes catégories d'instruments financiers visées par l'ordonnance - les titres de créance négociables, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation  et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

Les contraintes fixées sont identiques pour l’ensemble des instruments financiers.
 
Le texte introduit dans le code monétaire et financier un article R. 211-9-7 dont le premier alinéa dispose : « Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus ».
 
Il précise également les modalités selon lesquelles les titres financiers inscrits en DEEP peuvent faire l’objet d’un nantissement.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
puce note (2)Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
 
 
Informations légales | Données personnelles