Décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

Le décret(1) relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières a été publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2018.

Il a été pris en application de l’article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance(2), modifiant l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales(3), lequel dispose qu’afin « de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années ».

S’inscrivant dans la politique d’ouverture des données produites par l’Etat, elles visent à assurer à la fois l'information des collectivités territoriales et celle des acteurs économiques, de manière à améliorer le fonctionnement des marchés immobiliers par de nouveaux services d'initiative privée ou par la recherche publique. Elles doivent améliorer la connaissance des prix immobiliers et la transparence et le fonctionnement de ce marché. Pour ce faire, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

Le décret précise les informations relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre devant être mises à disposition du public. Il s’agit de la date et de la nature de la mutation, du prix, de l’adresse et des références cadastrales ainsi que le descriptif du bien vendu. Ces informations, outre le fait qu’elles doivent être mises à jour chaque semestre, sont mises à dispositions du public « sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement », sur le site www.data.gouv.fr(4).

Enfin le décret fixe les conditions d’utilisation de ces données. Ainsi, elles ne peuvent avoir « ni pour objet, ni pour effet » de permettre la ré-identification des personnes concernées.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières – décret PATRIM
puce note (2) Article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
puce note (3) Article L. 112 A du livre des procédures fiscales
puce note (4) data.gouv.fr
 
 
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