Modalité de l’octroi de la garantie de l’Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l’étranger

Pris dans le cadre des réformes du dispositif de soutien financier public à l’export et en application premier alinéa des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code des assurances(1), le décret du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger(2) a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2018.

Le décret réforme la garantie des projets présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger, géré par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’Etat, en élargissant son champ d’application et apportant un soutien public à des opérations de financement « structuré » à l’international et ce même en l’absence d’opération export, à condition que ces opérations aient un caractère stratégique pour l’économie française.

Il étend l’assurance-crédit publique à l’exportation aux contrats de fourniture ou de sous-traitance concourant directement à des opérations d’exportation. L'extension du champ des opérations pouvant bénéficier d’une garantie publique vise notamment à renforcer le tissu des PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui participent aux exportations françaises.

Enfin le décret ouvre l’assurance-crédit publique à l’exportation aux personnes morales de droit étranger contrôlées par des entreprises françaises seules ou conjointement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, lorsque l’existence d’une filiale de droit local est nécessaire.
 
Notes
puce note (1) Dans leur rédaction issue de l'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2017
puce note (2)Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
 
 
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