Définition des sanctions attachées aux obligations relatives à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement également connue sous le terme de « cashback »

La loi du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur(1) a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement, connue sous le terme de « cashback ».
 
Le décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement(2) précise les sanctions encourrues en cas de non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du même code selon lesquelles :
- le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est fixé à 1 euro ;
- le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre, c’est-à-dire le « cachback », est fixé à 60 euros.

En cas de non-respect, les entreprises qui choisissent de réaliser cette prestation peuvent s’exposer à une contravention de cinquième classe.
 
Notes
puce note (1)Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
puce note (2)Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
 
 
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