Modalité du calcul de remboursement de la contribution au service public de l’électricité suite à son incompatibilité partielle avec les directives européennes relatives aux accises

L’article 37 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d’électricité et au service public de l’énergie(1) a institué la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dans le but de compenser les différentes charges de service public imposées à l’opérateur historique. Acquittée par les consommateurs finaux d’électricité installés sur le territoire national, la CSPE était assise sur la quantité d’électricité consommée.

La société Messer France a demandé la restitution des cotisations de CSPE acquittées entre 2005 et 2009 à raison de l’électricité qu’elle a consommée au motif notamment d’une incompatibilité de ce régime avec les règles européennes en matière d’accises. Le Conseil d’État(2) avait saisi la CJUE de quatre questions préjudicielles portant sur la conformité de la CSPE au droit communautaire.

La question centrale portait sur le point de savoir si la CSPE poursuivait une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(3).
 
Dans son arrêt du 25 juillet 2018(4), la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé partiellement cette taxe en jugeant que seule la finalité environnementale poursuivie par la CSPE, visant à financer les surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, pouvait être regardée comme constituant une finalité spécifique.
 
En revanche, les autres finalités de la CSPE, destinées à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental(5) et ceux liés à la tarification spéciale de l’électricité considérée comme « produit de première nécessité » et à la participation au régime en faveur des personnes en situation précaire, ont été considérées comme relevant d’une finalité budgétaire.

Dans ces circonstances, la Cour a précisé que les requérants ne pourront prétendre au remboursement des sommes indûment versées qu’ « à proportion de la part des recettes […] affectée à des finalités non spécifiques » (point 58 de l’arrêt).
 
Par une décision du 3 décembre 2018(6) le Conseil d’État tire les conséquences de cet arrêt et annule pour erreur de droit l'arrêt du 23 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la requête de la société Messer France tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009, seule année en litige pour laquelle la demande demeurait recevable.
 
En l’espèce « la fraction restituable à la société requérante s'élève à 7,42 % de la contribution qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009 et que le montant à restituer à la société est donc de 4 430 euros ».
 
Notes
puce note (1) Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d’électricité et au service public de l’énergie
puce note (2) CE, 22 février 2017, n° 399115
puce note (3) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une finalité spécifique, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12, est une finalité autre que purement budgétaire : CJCE, 24 février 2000, Commission/France, C-434/97, point 19.
puce note (4) CJUE, 25 juillet 2018, Messer France SAS c/ Premier ministre e.a., aff. C-103/17
puce note (5) Sauf les surcoûts résultant des contrats d'achat liés aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, lesquels relèvent bien d’une finalité environnementale
puce note (6) CE, ssr., 3 déc. 2018, n° 399115, Messer
 
 
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