Modalités d’extension d’un accord-cadre à des pouvoirs adjudicateurs non signataires

Le service médico-social territorial du lac de Garde avait conclu avec la société ATE Markas un accord-cadre relatif à l’assainissement, la collecte et l’élimination des déchets pour une période de 108 mois. Ce contrat comportait une clause intitulée « extension du marché » qui permettait à un des organismes mentionnés dans ladite clause de demander au titulaire du marché de l’étendre à leur profit, et ce, « à des conditions identiques à celle de la passation concernée ». Cette clause, qui mentionnait notamment le service médico-social territorial Valcamonica, précisait que, sur son fondement, se formait une « relation contractuelle autonome », couvrant la durée restante de la période du marché prévue par le contrat initial.
 
Le service médico-social territorial Valcamonica ayant décidé de bénéficier de cette clause, la société qui assurait jusque-là les prestations de nettoyage des locaux au bénéfice de ce pouvoir adjudicateur a formé un recours tendant à l’annulation de la décision d’extension du marché et de la clause sur le fondement de laquelle cette extension était intervenue. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat italien a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles relatives à la régularité d’un tel dispositif contractuel.

Tout d’abord, la Cour(1) , statuant sur le fondement des dispositions de la directive 2004/18, considère qu’un pouvoir adjudicateur peut tout à fait agir pour son propre compte et pour celui d’autres pouvoirs adjudicateurs, quand bien même ceux-ci ne seraient pas directement parties à l’accord-cadre, « l’exigence d’être partie à l’accord-cadre ne [valant] que pour les opérateurs économiques, dès lors qu’il ne saurait être question de mettre en concurrence les pouvoirs adjudicateurs ». Il est ainsi suffisant que le pouvoir adjudicateur qui sera potentiellement bénéficiaire soit clairement désigné comme tel « dans les documents d’appel d’offres par une mention explicite qui soit de nature à faire connaître cette possibilité tant au pouvoir adjudicateur « secondaire » lui-même qu’à tout opérateur intéressé ». Cette mention peut figurer dans l’accord-cadre lui-même ou dans tout autre document, notamment, comme en l’espèce, dans une clause d’extension figurant au cahier des charges, dès lors que l’exigence de transparence est respectée(2).

Cette liberté, précise la Cour, doit néanmoins être encadrée sur un point : « le pouvoir adjudicateur originairement partie à l’accord-cadre doit (…) impérativement préciser le volume global dans lequel pourront s’inscrire les marchés subséquents ». En effet, les dispositions de la directive 2004/18 excluent que les pouvoirs adjudicateurs non signataires « ne déterminent pas le volume des prestations qui pourra être requis lorsqu’ils concluront des marchés en exécution de celui-ci ou qu’ils le déterminent par référence à leurs besoins ordinaires, sous peine de méconnaître les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques intéressés à la conclusion dudit accord-cadre ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 19 décembre 2018, Aff. N° 216/17.
puce note (2) Cette solution est corroborée par les dispositions actuellement applicables du 2 de l’article 33 de la directive 2014/24, aux termes desquelles les procédures d’accord-cadre « ne peuvent être appliquées qu’entre, d’une part, les pouvoirs adjudicateurs clairement identifiés à cette fin dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt et, d’autre part, les opérateurs économiques qui sont parties à l’accord-cadre tel qu’il a été conclu ».
 
 
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