La Cour de cassation confirme la licéité de l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche

Par un arrêt n°1646 du 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la licéité de l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche(1).

En l’espèce, le requérant, salarié d’une grande entreprise d’ameublement, souhaitait contester l’arrêt de la juridiction prud’homale de 2017 qui avait débouté sa demande portant sur des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi du fait de l’atteinte au repos dominical pour une période postérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs(2).

Cette loi permet aux établissements de commerce de détail d’ameublement, dont l’ouverture le dimanche correspond à une nécessité compte tenu des contraintes de production, d’activité et de réponse à des besoins du public, de déroger à la règle du repos dominical et d’attribuer un repos hebdomadaire par roulement.

Le requérant soutenait que les dispositions de la loi relatives aux critères d’admission des dérogations méconnaissaient les dispositions prévues aux articles 6 et 7§1 de la convention n°106 de l’Organisation internationale du travail(3).

En premier lieu, la Cour a considéré que l’article 7 de la convention ne pouvait être invoqué si la dérogation résultait de la loi. En effet, cela conduirait à la possibilité pour le justiciable de remettre en cause le processus d’adoption législatif. L’effet direct de la convention est conditionné par la source de la norme juridique qui la met en œuvre.

En second lieu, la Cour a reconnu la conformité avec les dispositions de la convention, des critères de dérogation au repos dominical précisés dans la loi de 2008. En effet, elle a estimé que l’ouverture le dimanche des magasins d’ameublement était conditionnée par des besoins économiques réels et pertinents. La Cour de Cassation a ainsi confirmé par cet arrêt la position du Conseil d’Etat, qui s’était prononcé sur l’ouverture dominical des magasins de bricolage.
 
Notes
puce note (1) Chambre sociale, Cour de Cassation, 14 nov. 2018, 17-18.259
 
 
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