Projet de loi pour une école de la confiance

Présenté en Conseil des ministres du 5 décembre 2018(1), le projet de loi pour une école de la confiance a été déposé à l’Assemblée nationale(2).

Comportant 25 articles répartis en quatre titres, ce projet de loi comporte plusieurs mesures visant, d’une part, à transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves, d’autre part, à offrir à l’école et à ses partenaires, en particulier les collectivités territoriales, des leviers pour se projeter vers l’avenir, et, enfin à affermir la formation des personnels, en particulier le pré-recrutement des enseignants.

Le projet de loi prévoit l’abaissement de six à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire (article 2) et l’accompagnement de la charge en résultant pour les communes (articles 3 et 4), le contrôle de l’instruction dispensée dans la famille (article 5), la création d’un cadre juridique commun aux établissements publics locaux d’enseignement international préparant aux diplômes binationaux ou internationaux, ainsi qu’au baccalauréat européen (article 6).

L’article 7 vise à créer un rectorat à Mayotte, département à forte progression démographique. L’article 8 actualise le cadre juridique des expérimentations pédagogiques. L’article 9 a trait au conseil d’évaluation de l’école, dans le prolongement d’un rapport parlementaire de septembre 2018(3).

Le projet de loi prévoit également des mesures d’amélioration de la gestion des ressouces humaines et de simplification du système éducatif, comme le pré-recrutement, par voie contractuelle, de personnels enseignants (article 14), une habilitation à légiférer tendant à la modification de l’organisation des services académiques pour tenir compte du périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État (article 17) ainsi que diverses dispositions tendant notamment au recrutement d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (article 21).

Dans son avis du 5 décembre 2018(4), le Conseil d’État estime, s’agissant du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille (article 5), que la modification prévue à l’article L. 131-10 du code de l’éducation(5) parait « assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit à l’instruction dans la famille reconnu par le législateur et le respect de la vie privée qui résulte de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et inclut l’inviolabilité du domicile, et, d’autre part, l’objectif de sauvegarde de l’ordre public qui s’attache au respect du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat et le droit de l’enfant à être instruit ».

En effet, il observe que le contrôle à domicile de l’instruction de l’enfant est en adéquation avec sa double finalité tendant à l’évaluation de son droit à l’instruction et à démasquer des écoles se soustrayant aux obligations légales imposées par l’intérêt public ou la protection de l’enfance. Il relève par ailleurs que différentes législations assimilent déjà le refus de contrôle au domicile à un contrôle défaillant (contre-visite médicale pour un fonctionnaire placé en congé de maladie ou dans le cadre d’une procédure de regroupement familial par exemple). Il juge nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités de contrôle, aujourd’hui régies par circulaire.

Enfin, sur invitation du Conseil d’État, le projet de loi a été amendé pour assurer la proportionnalité de la mesure prononcée à la suite de contrôles ainsi que pour préciser son objet, les objectifs pédagogiques au regard desquels il s’exerce, les conditions d’information des personnes responsables de l’enfant, et indiquer sans équivoque que le contrôle se déroule « en principe au domicile où l’enfant est instruit ».

S’agissant des dispositions de l’article 1 du projet de loi qui modifie le code de l’éducation pour insérer la notion du lien de confiance entre les élèves, leur famille et le service public de l’éducation, le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État qui a considéré celles-ci comme dénuées de portée normative.
 
Notes
puce note (1) Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2018
puce note (2) Projet de loi pour une école de la confiance
puce note (3) Rapport d’information n° 1265 de l’Assemblée nationale du 27 septembre 2018 sur L’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif
puce note (4) Avis du 5 décembre 2018 du Conseil d’État sur un projet de loi pour une école de la confiance
puce note (5) Article L. 131-10 du code de l’éducation
 
 
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