Précisions sur les mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et sur les règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions

Pris en application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires(1), qui transpose en droit français la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées(2), le décret du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires(3) a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2018.
 
L’article 1er du décret précité crée un nouveau titre V au sein de la partie réglementaire du livre 1er du code de commerce, consacré à la protection du secret des affaires. Au chapitre II de ce titre V, l’article R. 152-1.-I du code de commerce énumère, de manière non limitative, les mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être ordonnées par la juridiction civile ou commerciale, sur requête ou en référé, aux fins de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.

« Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins
 ;
3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché
».

Le décret crée également des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales. Ainsi en matière d’administration judiciaire de la preuve, est prévu le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’assurer la protection du secret des affaires. L’article R. 153-10 du code de commerce précise que la minute du jugement est la version intégrale de celui-ci. Il permet de remettre aux parties un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire et de mettre à disposition des tiers une version non confidentielle de cette décision.

Il complète la partie réglementaire du code de justice administrative afin de préciser le régime procédural applicable devant les juridictions administratives en cas de protection des pièces couvertes par le secret des affaires en insérant des dispositions similaires à celles créées au sein du code de commerce.

Le décret comporte des dispositions d’harmonisation terminologique au sein de divers codes afin de généraliser la notion de secret des affaires en remplacement de notions voisines telles que le secret industriel et commercial.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
puce note (2) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
puce note (3) Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
 
 
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