Extension du périmètre du champ des activités soumises au contrôle des investissements étrangers en France afin de mieux protéger les secteurs d’avenir stratégiques et renforcement de la procédure dédiée

En vertu de l’article L.151-1 du code monétaire et financier (CMF), les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l’article L. 151-3 du CMF soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.
 
Afin de maintenir le tissu industriel nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, la sécurité nationale et des intérêts de la défense nationale sur le territoire national, le décret du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable(1) modifie les articles R. 153-2(2) et suivants du CMF pour élargir le champ des secteurs concernés par l’autorisation préalable des investissements étrangers en France aux secteurs et activités d’avenir considérés comme sensibles.

Ce sont les :
i) activités « portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances, la détection à distance des conversations ou ayant pour objet la captation de données informatiques ;
ii) la sous-traitance d’activités dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information ;
iii) les activités de recherche, de développement et activités mentionnées à l’article L.2332-1 relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre,
iv) les activités préservant l’intégrité, la sécurité et la continuité des opérations spatiales la continuité d’exploitation des aéronefs ;
v) les activités de recherche et de développement portant sur des technologies destinées à être appliquées à la cybersécurité, à l’intelligence artificielle, et à la robotique ;
vi) l’hébergement de données.

De plus, l’article 8 du décret complète les motifs de refus des investissements étrangers en modifiant l’article R. 153-10 du même code pour intégrer notamment la protection des données et y ajouter des infractions liées à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation : trafic d’influence, corruption active et trafic d’influence d’agents étrangers et atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Enfin, le décret permet aux sociétés cibles d’un investissement étranger de solliciter l’administration (comité interministériel chargé du contrôle des investissements en France) aux fins de savoir si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou non à la réglementation « investissement étranger en France » et les motifs pouvant fonder un refus.

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
puce note (2) Article R. 153-2 du code monétaire et financier
 
 
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