Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l’ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce

Le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l’ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018. Ce texte est pris en application, d’une part, de l’article 11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(1), tel que modifié par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, et, d’autre part, de l’article L. 722-19 du code de commerce(2), créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À la suite du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit(4), ce décret fixe les conditions et limites de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des magistrats et des juges des tribunaux de commerce.

S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, le décret insère un chapitre Ier quater intitulé « De la protection fonctionnelle » au sein du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 portant application de l’ordonnance précitée du 22 décembre 1958(5). L’article 11-29 précise ainsi les personnes visées par la protection fonctionnelle, rappelant ainsi que les proches ou ayants droits des magistrats sont également visés par cette protection. Les articles 11-30 et 11-31 précisent le cadre des demandes de prise en charge. L’article 11-32 impose au magistrat demandeur de faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, la convention d’honoraire qu’il a éventuellement conclue avec son avocat. L’article 11-33 prévoit les conditions dans lesquelles la protection fonctionnelle peut faire l’objet d’une convention entre l’État, l’avocat et le bénéficiaire. L’article 11-34 fixe les limites à la prise en charge en cas d’honoraires manifestement excessifs. Enfin, l’article 11-35 prévoit le remboursement dans le cadre de la protection fonctionnelle des frais occasionnés à l’occasion d’une instance ou d’une procédure devant la Commission d’admission des requêtes jusqu’au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Le décret prévoit des dispositions similaires pour les juges des tribunaux de commerce, en insérant au code de commerce les articles nouveaux R. 722-28 à R. 722-34.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur et, s’agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature ou la commission nationale de discipline prévue à l’article L. 724-2 du code de commerce à compter de son entrée en vigueur.
 
Notes
puce note (1) Article 11 modifié de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (2) Article L. 722-19 du code de commerce
puce note (3) Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l’ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
puce note (4) Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
puce note (5) Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
 
 
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