Abus de droit lors de la réalisation concomitante d'une distribution de dividendes à un actionnaire et d’une émission d'obligations remboursables en actions souscrites par cet actionnaire

Une société américaine a, en décembre 2003, cédé à l’une de ses filiales danoise les titres de sa filiale française, dont elle détenait 99,31 % du capital, pour 315 millions d'euros et des titres de la société danoise.

Le 29 décembre 2003, l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de sa filiale française a décidé :

- de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 317 millions d’euros dont 315 millions d'euros au profit de son nouvel actionnaire danois ;

- d'émettre des obligations remboursables en actions (ORA) pour un montant total de 317 millions d'euros, souscrites à hauteur de 315 millions d'euros par la société danoise. Ces obligations, émises pour une durée de sept ans, étaient rémunérées par des intérêts fixés à un taux de marché.
 
Deux jours plus tard, la société danoise s'est libérée de la dette contractée envers sa société mère à l'occasion de l'acquisition des titres de la société française par la cession de l'intégralité des ORA qu’elle détenait.

L’administration a estimé que ces opérations relevaient d’un abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction alors en vigueur.

La cour administrative d’appel, saisie par la requérante, a estimé que ces deux opérations synchrones, ne s'étant traduites par aucun flux financier et n'affectant pas la structure du bilan, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artificiellement de son résultat les intérêts afférents aux ORA émises.

Le Conseil d’Etat par une décision du 3 décembre 2018(1) a confirmé le raisonnement de la Cour « En déduisant de ces appréciations souveraines, exemptes dénaturation, que les opérations poursuivaient un but exclusivement fiscal, la cour, qui n'avait pas à rechercher si les intérêts versés avaient été imposés aux États-Unis, n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 3 déc. 2018, 406617, mentionné au Lebon
 
 
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