Le Conseil Constitutionnel se prononce sur une QPC relative à l’article 442-6 du code du commerce

Par une décision n° 2018-749 du 30 novembre 2018(1), le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par de grandes entreprises de distribution françaises et portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 442-6 du code de commerce(2) dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(3).

En l’espèce, les sociétés requérantes considéraient, d’une part, que la rédaction de l’article L. 442-6 du code de commerce relative à l’amende civile méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et, d’autre part, que cette rédaction portait également atteinte à la liberté d’entreprendre, ainsi qu’à la liberté contractuelle.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que le grief relatif à la violation du principe de légalité des délits et des peines n’était pas fondé. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur a la possibilité de sanctionner par une amende civile, toute partie à un partenariat commercial qui tenterait d’imposer un déséquilibre significatif dans ses relations avec une autre entité, en raison de sa compétence à déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.

En outre, le Conseil a jugé que dans sa rédaction de l’article L. 442-6 du code de commerce, le législateur avait opéré une conciliation entre la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et l'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales. L'atteinte portée à ces deux libertés par les dispositions contestées n'est donc pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé que le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques était conforme à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 - Société Interdis et autres
puce note (2) Article L 442-6 du code du commerce
puce note (3) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
 
 
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