Publication du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Pris en application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) (ESSOC), le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité(2) a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018.

La loi ESSOC prévoit d’expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, une nouvelle procédure juridictionnelle tendant à demander au juge administratif d’apprécier la régularité d’une décision administrative non réglementaire, prise dans le cadre d’opérations complexes, dans le cadre desquelles une décision finale n’intervient qu’après une ou plusieurs décisions successives. Ce dispositif expérimental d’apurement de moyens par l’intervention du juge administratif tend ainsi à renforcer la sécurité juridique de ces décisions qui, auparavant, pouvaient être remises en cause au contentieux, après parfois plusieurs années.

À ce titre, le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme et  du code de la santé publique pourra demander au juge administratif de purger les irrégularités tenant à la compétence de l’auteur de l’acte, à sa forme et à la procédure suivie. En cas de constat de la légalité externe de l’acte en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de celui-ci.

Conformément à l’article 54 de la loi ESSOC, le décret désigne les quatre tribunaux dans lesquels l’expérimentation sera mise en œuvre : Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy. Il énumère les décisions entrant dans son champ d’application : arrêtés déclarant l’utilité publique, arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique, arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté, arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, etc.

Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles les tiers intéressés sont informés du recours, ainsi que des décisions rendues par le juge administratif (article 4). Ainsi, sous peine d’inopposabilité aux tiers de la décision du juge, l’auteur de la demande devra procéder à la publication de la décision de justice dans un délai d’un mois, dans les conditions similaires à celles applicables à la décision en cause.

Le décret précise les conditions de présentation de la demande (article 3), des interventions des tiers (article 5), de la communication des mémoires (article 6), ainsi que celles par lesquelles le Tribunal administratif et le Conseil d’État se prononcent (articles 7 à 9).

Enfin, le décret prévoit les modalités par lesquelles le Conseil d’État adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation six mois avant le terme de l’expérimentation (article 10).
 
Notes
puce note (1) Article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
puce note (2) Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité
 
 
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