Rapport de la Cour des comptes sur la Banque de France

Le 3 décembre 2018, la Cour des comptes a publié son rapport intitulé « La Banque de France, exercices 2011-2017, accentuer la transformation engagée »(1), adopté après délibération en chambre du conseil, le 27 novembre 2018. Dans le cadre de ce rapport thématique, les contrôles et enquêtes de la Cour de comptes n'ont pas porté sur la conduite de la politique monétaire, qui relève de la Banque centrale européenne. L’analyse se concentre sur les années 2011 à 2017, dans le cadre du plan « Ambitions 2020 » lancé par la Banque de France en 2011.

Soulignant que l’environnement monétaire et financier favorable, dû à la politique expansionniste de la BCE, avait permis à la Banque de France de dégager depuis une dizaine d’année des résultats élevés, la Cour des comptes relève l’importante transformation de son organisation, notamment de son réseau, de ses implantations immobilières et de ses systèmes d’information, à la suite de deux plans stratégiques en 2013-2015 et 2017-2020. La Cour constate cependant que, si la trajectoire en cours devrait permettre à la Banque de France d’atteindre ses objectifs en termes d’effectif, l’absence de revue des missions sur la période de 2011-2020 devrait avoir pour effet de maintenir des effectifs proportionnellement supérieurs aux autres banques centrales nationales de l’Eurosystème. De même, bien que reconnaissant l’exercice de missions complémentaires par la Banque de France (dossier de surendettement et tenue du compte du Trésor) par rapport à ses principales homologues européennes, la Cour observe que le réseau de la Banque restera le plus de dense de l’Eurosystème d’ici 2020.

La Cour relève, par ailleurs, les risques liés aux choix de la Banque de France dans le recyclage et la fabrication de la monnaie fiduciaire, dont l’évolution de l’utilisation apparait incertaine. Aussi, la Cour assure que ce « pari industriel », qui tend à faire de la Banque de France le premier pôle public en matière de fabrication de billets dans l’Eurosystème, devra s’accompagner d’un fort pilotage et de la réalisation d’un bilan en 2019, avant le lancement d’opérations de construction de nouvelles imprimeries.

Relevant la réduction significative de ses effectifs, la Cour appelle toutefois la Banque de France à définir des objectifs explicites en matière d’évolution de la masse salariale à moyen terme et à poursuivre celui de la réduction des dépenses sociales à un niveau cible de 10 % de la masse salariale, insuffisamment atteint de façon durable. En outre, la Cour invite à mieux encadrer la politique de mécénat de la Banque de France afin de mieux se recentrer sur des actions en lien avec ses missions.

En conclusions, la Cour des comptes formule 11 recommandations :
- Respecter l’obligation légale de compensation des coûts de la Banque en remplaçant la pratique irrégulière d’imputation sur une recette de dividende par l’inscription de crédits budgétaires ;
- engager rapidement une réflexion stratégique sur les missions de la Banque après 2020 qui devra se traduire dans le nouveau contrat avec l’État ;
- réviser la stratégie fiduciaire de la Banque en établissant un bilan actualisé des besoins de recyclage à moyen terme en concertation avec les acteurs de la filière ;
- effectuer un bilan précis des besoins de production de billets (euros et billets étrangers) en 2019 avant le lancement de la construction de la nouvelle imprimerie ;
- faire de l’accord d’intéressement un outil managérial au service de la transformation de la Banque ;
- se doter d’une cible explicite d’évolution de la masse salariale à moyen terme en cohérence avec celle des effectifs ;
- plafonner la bonification pour fractionnement des congés au maximum légal, soit deux jours supplémentaires au lieu de quatre ;
- réduire le poids relatif des dépenses sociales, en définissant des objectifs et des échéances précises et veiller en particulier à réduire les coûts dans les domaines de la restauration collective, des centres de vacances et de la complémentaire santé ;
- instaurer un pilotage global de la fonction immobilière incluant des indicateurs de coûts ;
- clarifier les objectifs du maintien d’un parc de logements pour les agents de la Banque de France et en tirer les conséquences pour sa gestion ;
- veiller à ce que les actions en matière de mécénat restent en lien direct avec les missions de la Banque de France.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes « La Banque de France, exercices 2011-2017, accentuer la transformation engagée »
 
 
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