Le Conseil d’Etat se prononce sur les obligations différenciées des fournisseurs d’énergie en matière d'économie d'énergie

Par une décision du 3 décembre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la décision du pouvoir règlementaire qui a établi un seuil d’exonération pour les acteurs du domaine du gaz de pétrole liquéfié concernant les obligations d’économie d’énergie.

En l’espèce, la société requérante souhaitait que soient modifiées les dispositions réglementaires du code de l'énergie afin d'exonérer l'ensemble des fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié des obligations d'économies d'énergie ou, à titre subsidiaire, de modifier ces dispositions afin, d'une part, d'exonérer les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles de ces obligations et, d'autre part, de relever à 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale le volume des ventes à partir duquel les autres fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié y sont soumis.

En se basant sur la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 qui a institué les dispositifs des certificats d’économie d’énergie, le Conseil d’Etat a considéré qu’en fixant un seuil d’exonération plus faible pour le gaz de pétrole liquéfié combustible en tenant compte de la petite taille de ce marché, la différence de traitement avec les autres fournisseurs d’énergie ne constituait pas une atteinte au principe d’égalité.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, n°410360, 3 décembre 2018 mentionné dans les tables du recueil Lebon
 
 
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